L’European Accessibility Act est une directive de la Commission européenne dont l’objectif est d’améliorer l’accessibilité de certains produits et services au sein du marché intérieur de l’Union européenne.
Les produits et services visés sont nombreux et principalement numériques, ils incluent notamment les ordinateurs et systèmes d’exploitation, smartphones, liseuses, télévisions numériques, services de streaming, services bancaires dont les distributeurs automatiques de billets, sites internet et applications bancaires en ligne, service de réservation et de commande en ligne, e-commerce et transport de personnes dont la billetterie et l’enregistrement.
Il appartenait aux Etats membres de transposer la directive en droit national pour le 28 juin 2022 et de choisir s’ils souhaitaient aller plus loin en termes d’exigences d’accessibilité, ce qui n’a pas été le cas de la Belgique qui a décidé de s’en tenir au strict minimum en la matière.
Les nouvelles normes d’accessibilité s’appliqueront aux fabricants, importateurs, représentants, distributeurs et fournisseurs qui devront se conformer à la loi à partir du 28 juin 2025 avec une période transitoire maximale de 5 ans pour les contrats de services conclus avant cette date.
Les machines en libre-service achetées avant l’entrée en vigueur de la Directive pourront être utilisées jusqu’à la fin de leur « durée de vie économique » avec un maximum de 20 ans après la mise en service. La Directive prévoit également la possibilité de déroger à la loi pour cause de « charge disproportionnée ».
La complexité institutionnelle de l’Etat belge implique une transposition tout aussi complexe puisqu’une vingtaine de textes ont été adoptés dans ce cadre.
Dans ce contexte, le CAWaB soulève les questions suivantes :
Quels sont les changements concrets pour les citoyens en matière d’accessibilité ? Dans quels délais ?
Une campagne d’information des citoyens, ainsi que des associations et professionnels concernés, est-elle prévue à propos de ces nouvelles obligations en matière d’accessibilité ?
Des contrôles pro-actifs sont-ils prévus afin de ne pas faire porter aux citoyens et associations la charge du contrôle du respect de ces nouvelles règles ?
Le cas échéant, quelles sanctions seront-elles prises afin de garantir la pleine inclusion des personnes en situation de handicap ?
