Le CAWaB conteste formellement les nouvelles règles de stationnement à Bruxelles !
De nouvelles règles de stationnement entrent en vigueur ce 8 juillet à Bruxelles pour les personnes détentrices de carte de stationnement pour personne handicapée : l’enregistrement de leur véhicule devient obligatoire, suite à l’adoption par le gouvernement de l’ordonnance du 6 juillet 2022 sur l’organisation du stationnement. L’enregistrement devra se faire par mail, via l’application 4411, le bouton PMR de l’horodateur ou encore par SMS.
Pour rappel, le CAWaB s’était joint à l’action en justice menée par Unia contre Parking.Brussels et les redevances adressées via leurs scan-cars aux personnes en situation de handicap fin 2021. Alors que le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait estimé dans son jugement que le système de contrôle automatisé de stationnement tel qu’organisé par Parking.Brussels induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap, le gouvernement bruxellois a tout de même adopté, malgré le lobbying intense réalisé par le CAWaB et Unia, un amendement de l’ordonnance relative à la politique de stationnement.
Cet amendement a permis à Parking.Brussels d’éviter de payer des astreintes et surtout, d’ajouter des contraintes supplémentaires aux personnes à mobilité réduite au niveau des conditions permettant de bénéficier de la gratuité.
Nous avions reçu des promesses de la part du Cabinet de la Ministre de la Mobilité, Elke Van den Brandt, pour faire évoluer le texte notamment les arrêtés d’exécutions mais cela n’a finalement pas abouti à de réelles avancées dans la prise en compte des intérêts des PMR.
Nous contestons formellement ces nouvelles mesures qui constituent un véritable frein à la mobilité des personnes en situation de handicap. Selon nous, le droit au stationnement gratuit devait être conditionné à la simple apposition de la carte de stationnement !
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