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Un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées, une obligation légale au Québec !

Mi-juin, une mission conjointe CAWaB – Access-i – Atingo s’est rendue à Montréal (Québec) pour rencontrer les organisateurs du prochain Sommet Mondial du Tourisme Accessible, prévu à Miami en septembre 2021.

Cette délégation a également profité de ce voyage outre-Atlantique pour rencontrer différents acteurs québécois qui travaillent quotidiennement en faveur de l’accessibilité : Kéroul,la Ville de Montréal, la Société de Transport de Montréal (STM), AlterGo, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), une représentante du Ministère du Tourisme, l’Office des Personnes Handicapées du Québec (OPHQ), le consul de Belgique à Montréal et la Société Logique.

Ces rencontres ont été enrichissantes, parfois même sources d’inspirations en termes de bonnes pratiques, dont certaines ont pu être transposées en Belgique entre autres dans la DPR wallonne cet été.

Le CAWaB a rédigé les comptes-rendus de trois de ces rencontres. Vous trouverez-ci-dessous celui de l’OPHQ.
Vous pouvez également consulter le compte-rendu de la rencontre avec la STM ainsi que le compte-rendu de la COPHAN.
Atingo a également rédigé le compte-rendu de la rencontre avec Société Logique.

Rencontre avec l’OPHQ

L’Office des Personnes Handicapées du Québec (OPHQ) est un organisme gouvernemental, créé en 1978, qui relève du Ministère de la Santé et des Services Sociaux. La mission de l’OPHQ (comparable à l’AVIQ, au Service Phare et au VAPH en Belgique) est d’accroître la participation sociale des personnes handicapées, notamment via l’accessibilité des bâtiments ouverts au public, de la communication, du numérique,…

Pour atteindre sa mission, l’OPHQ :

L’OPHQ ne chapeaute donc pas les organisations représentatives de personnes handicapées, mais agit en complémentarité et collabore avec celles-ci.
Une des autres principales fonctions de l’OPHQ est le suivi des plans d’action de l’ensemble de la municipalité.

Un plan d’action obligatoire depuis 2005 au Québec

Au Québec, les organismes publics et municipalités sont tenus de publier chaque année un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées, comportant les obstacles à la participation sociale de celles-ci, le bilan des mesures prises au cours de l’année qui s’achève ainsi que les objectifs à définir pour l’année suivante, pour réduire ces obstacles.

En effet, cet outil de planification est exigé par l’article 61.1. de la Loi, assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, qui stipule que « chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale d’au moins 15 000 habitants, a l’obligation de produire, d’adopter et de rendre public annuellement un tel plan d’action ».

Suite à cette rencontre le CAWaB recommandait aux négociateurs wallons la mise en œuvre de plans d’actions similaires et la nomination de référents "handicap et accessibilité". Le Gouvernement wallon a visiblement été séduit par cet exemple de bonne pratique puisque ce dernier a inscrit ces points dans son accord gouvernemental, présenté en septembre dernier.

L’OPHQ accompagne les 193 organisations, 20 ministères et 61 organismes publics concernés par cette obligation, et assure également le contrôle de la bonne réalisation de ces plans d’action.

A noter que l’article 61.2 de la Loi se rapproche fortement du Test Egalité des Chances, présent dans le projet Handistreaming, puisqu’il impose que le ministre est consulté lors de l’élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. Pour rappel, chez nous, ce Test Egalité des Chances est obligatoire pour les décideurs et administrations bruxelloises, afin de réaliser systématiquement une analyse d’impact des différents projets de réglementation, octroi de subvention, marchés publics, contrats de gestion,… sur les personnes en situation de handicap.

Actuellement, le taux de plans d’action reçus s’élève à 95%, un record par rapport à ceux reçus en 2015 (83%). Afin d’aider au mieux tous ces acteurs dans l’élaboration de ce plan d’action annuel, des outils, tels qu’un recueil de bonnes pratiques, sont disponibles sur le site du Gouvernement du Québec.

Au terme de ce plan d’action, un bilan est établi et publié. A partir de ce bilan, il est possible d’évaluer si la mesure a été réalisée ou si elle doit se poursuivre.
Un plan d’action exemplaire mérite toute notre attention : il s’agit de celui de Nathalie Roussel – qui était présente au Sommet Mondial du Tourisme Accessible de Montréal en 2014 – pour la ville de Victoriaville.

Crédit photo : Atingo - CAWaB

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