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Quelles pistes d’actions pour améliorer l’accessibilité des bâtiments ouverts au public ?

A ce jour, aucune norme n’impose en Belgique la mise en accessibilité des bâtiments ouverts au public. En l’absence d’une telle norme, seules les prescriptions d’urbanisme permettent donc aujourd’hui de « garantir » l’accessibilité, et uniquement pour les nouveaux bâtiments (ou rénovés). Seulement, ces textes (différents pour chaque région du pays) ne sont pas parfaits.

L’autorisation d’exploitation d’un bâtiment ou l’octroi de subventions pour sa rénovation ne sont pas non plus conditionnés à l’accessibilité pour tous.
Le CAWaB propose, dans cet article, quelques pistes d’actions qui permettraient l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments ouverts au public.

La réforme des prescriptions urbanistiques pour des nouveaux bâtiments accessibles à tous

En avril dernier, le CAWaB profitait de l’enquête publique dans le cadre de la révision du RRU, le Règlement Régional d’Urbanisme bruxellois, pour émettre ses revendications sur le nouveau texte qui continue d’exclure les Personnes à Mobilité Réduite, notamment des petits commerces, restaurants et bars, immeubles de logement, ...

Si à Bruxelles la réforme du RRU est en cours, la Région wallonne n’a, quant à elle, pas encore mis sur le métier son Guide Régional d’Urbanisme. Elle permettrait pourtant là-aussi d’apporter une réelle amélioration des normes d’accessibilité.
En parallèle à l’amélioration des normes, une vérification systématique de la conformité des permis aux prescriptions en matière d’accessibilité doit être assurée et garantie.

Après le chantier, il est également essentiel de vérifier la conformité de l’accessibilité du projet au permis octroyé. En effet, un défaut de mise en œuvre de quelques centimètres peut être fatal pour l’accessibilité de tout un bâtiment. D’autres aménagements nécessaires ne peuvent être vérifiés sur plan et nécessiteraient aussi une visite de contrôle sur place.

Afin d’assurer l’accessibilité de ces bâtiments, le CAWaB prône dès lors l’octroi d’un certificat d’accessibilité. De la même manière que l’accord des pompiers, ou le Certificat PEB, ce certificat serait obligatoire pour pouvoir exploiter tout nouvel établissement ouvert au public. Il permettrait par ailleurs d’offrir une information complète sur l’accessibilité des lieux aux futurs visiteurs (via Access-i) mais aussi aux potentiels locataires ou acheteurs.

Enfin, qui dit réformes, dit également nouveautés. Afin que celles-ci soient correctement appliquées sur le terrain, le CAWaB invite les Régions à organiser des formations spécifiques à destination, d’une part, des agents des administrations régionales d’urbanisme et d’autre part, des architectes et autres professionnels de la construction…

Améliorer progressivement l’accessibilité des bâtiments ouverts au public existants

Dans le but d’améliorer progressivement l’accessibilité des bâtiments ouverts au public existants, il serait utile de commencer par réaliser un cadastre de leur accessibilité. Ce diagnostic permettrait de fournir aux gestionnaires un premier rapport de recommandations en vue de réaliser des aménagements en faveur de l’accessibilité.

Cette première phase devra s’accompagner ensuite d’une obligation de planifier les travaux de mise en accessibilité, à l’image de la loi française de 2005, imposant la mise en accessibilité des établissement recevant du public.

Communiquer sur le niveau d’accessibilité

Lors de l’annonce des Déclarations de Politique Régionale bruxelloise et wallonne, nous soulignions l’engagement des gouvernements à communiquer sur le niveau d’accessibilité des lieux ouverts au public.

Pour réaliser cet objectif, le CAWaB recommande de recourir à Access-i. Cette certification permet de communiquer le niveau d’accessibilité d’un lieu ou d’un évènement, en fonction des difficultés de mobilité de chacun.

Lier l’octroi de subventions à l’accessibilité pour tous

Enfin, il est impératif de conditionner l’octroi de subsides publics à une amélioration de l’accessibilité pour tous les bâtiments ouverts au public.

Il n’est pas acceptable en effet que de l’argent public puisse être octroyé pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation sans que l’accessibilité soit garantie pour tous les visiteurs, indépendamment de leur réduction de mobilité.

Ces différentes mesures ont été proposées par le CAWaB aux Ministres compétents bruxellois et wallons en ce début de législature. Nous ne manquerons pas de suivre attentivement celles qu’ils décideront de mettre en œuvre en faveur de l’accessibilité pour tous.

Crédit photo : Adobe Stock

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