Les scan-cars : frein supplémentaire à la mobilité des personnes en situation de handicap
Les scan-cars, mises en service depuis quelques années dans plusieurs villes wallonnes (notamment à Liège, Charleroi, la Louvière), mais également à Bruxelles, Knokke-Heist, Anvers,… suscitent la polémique parmi les personnes en situation de handicap et les associations.
Les scan-cars sont des voitures équipées d’une série de caméras sur le toit qui sillonnent les rues pour repérer les automobilistes en défaut de paiement de stationnement. Grâce à ces caméras qui photographient jusqu’à dix fois les voitures stationnées, le gestionnaire de stationnement est en mesure de détecter quels sont les véhicules en règle de paiement ou non et de réclamer, si nécessaire, le paiement d’une redevance forfaitaire allant de 25€ à 40€.
Afin de garantir un stationnement gratuit aux personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées dans les zones bleues (zones à disque de stationnement) et payantes (« horodateurs »), certaines villes leur proposent de s’inscrire et de communiquer jusqu’à deux plaques d’immatriculation dans une base de données, tandis que dans d’autres, comme à Bruxelles, aucun système d’inscription n’a été mis en place.
Les associations déplorent ce système pour diverses raisons, le qualifiant de nouvelle entrave à l’accès au stationnement pour les titulaires d’une carte de dérogation :
- actuellement, de trop nombreuses redevances sont adressées par erreur aux personnes qui ont apposé leur carte de stationnement pour personnes handicapées. Cela implique qu’elles doivent systématiquement contester ces redevances ;
- limiter l’inscription à deux plaques d’immatriculation est contraignant, alors que le nombre de véhicules utilisés par certaines personnes en situation de handicap peut être bien plus important (proches, parents, amis, volontaires d’associations,…) ;
- la carte de stationnement est depuis toujours associée à une personne, et pas à un véhicule. Devoir la lier à une (ou des) plaque(s) rend son utilisation (et son contrôle) bien plus complexe ;
- l’obligation d’effectuer au préalable une démarche administrative supplémentaire contraint à nouveau les personnes en situation de handicap à anticiper davantage ses déplacements ;
- cette démarche administrative pénalise toute personne extérieure à la ville (touristes, visiteurs occasionnels,…) qui n’est pas avertie de cette obligation.
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a par ailleurs rendu un avis totalement négatif sur ces scan-cars. Il souligne, à juste titre, que « la multiplicité de réglementations communales compromet la liberté de déplacement de la personne. Chaque déplacement exige une préparation variable selon les communes ».
Du côté de la justice, en avril 2019, dans le premier canton de Charleroi, le juge de paix a remis un jugement et a déclaré la demande de paiement non fondée.
Ce dernier s’est appuyé sur l’article 20 de la Convention des Nations Unies pour le droit des personnes handicapées qui précise que : « les Etats Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible (…) ».
Or, comme le pointe le juge, si le procédé d’automatisation permet un contrôle à plus grande échelle et réduit le coût puisqu’il restreint, voire supprime, l’intervention des agents chargés d’opérer les constats, « cette préoccupation de réduction des coûts d’exploitation ne peut, à elle seule, aller à l’encontre du principe selon lequel il est requis de faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées ».
Suite à ces constats, le CAWaB a interpellé d’une part, Parking.Brussels et les responsables du stationnement de la Ville de Bruxelles.
D’autre part, le CAWaB a adressé un courrier à la nouvelle Ministre fédérale des Personnes Handicapées, Karine Lalieux, au SPF Sécurité Sociale ainsi qu’à la Direction Générale pour Personnes Handicapées (DGHAN), les invitant à trouver rapidement une solution harmonisée à l’ensemble du pays pour faire face aux impacts négatifs de cette technologie sur les personnes en situation de handicap en possession d’une carte de dérogation.
Une solution au niveau fédéral doit impérativement être trouvée afin de ne plus imposer aux personnes en situation de handicap la charge administrative liée aux contestations des redevances indument délivrées et de leur permettre un déplacement sans obstacles sur tout le territoire national.
Unia, le centre interfédéral de lutte contre les discriminations, a de son côté, rédigé des recommandations pour que les personnes en situation de handicap soient prise en compte dans le contrôle automatisé du stationnement.
Nouvelles mesures pour les scan-cars à Bruxelles
Parking.Brussels a adopté des premières mesures pour le problème des scan-cars pour les personnes en situation de handicap.
Crédit photo : Pixabay
