La Belgique devra rendre certains services et produits accessibles pour 2025
L’Union Européenne a adopté, en 2019, une Directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, le European Accessibility Act – EAA (Acte législatif européen sur l’accessibilité).
Cette directive vise à harmoniser les règles en termes d’accessibilité à certains services et produits dans toute l’Europe.
Les produits et services concernés par la Directive
La Directive s’applique aux services et produits suivants et mis sur le marché après le 28 juin 2025 :
- ordinateurs et systèmes d’exploitation ;
- terminaux de paiement (le CAWaB a d’ailleurs réalisé une fiche de sensibilisation à destination des commerçants pour qu’ils se procurent un terminal de paiement accessible) et certains terminaux en libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets de banque (DAB), les distributeurs de titres de transport et les distributeurs de tickets de file d’attente, les terminaux en libre-service interactifs ;
- les smartphones et autres équipements permettant d’accéder aux services de télécommunication ;
- les équipements de télévision incluant les services de télévision numérique ;
- les liseuses et livres numériques ;
- les services de téléphonie ;
- les services qui fournissent un accès aux services de médias audiovisuels ;
- certains éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime tels que les sites Internet, les services mobiles, les titres de transport électroniques, les informations ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- le commerce électronique ;
- les communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence unique européen « 112 ».
Néanmoins, cette Directive est trop peu ambitieuse, à bien des égards :
- les produits et services sont limités : les bâtiments, les soins de santé, l’éducation, le transport urbain et les informations à bord du matériel roulant, le logement, les appareils électroménagers, … ne sont pas concernés.
- les micro-entreprises ne sont pas visées par la Directive.
- Les pays européens sont autorisés à laisser en service les bornes en libre-service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, avec un plafond fixé à maximum 20 ans après leur mise en service.
- Il y a des dispositions qui prévoient des exemptions en cas de modification fondamentale du produit ou charge économique disproportionnée, qui ne sont pas suffisamment définies.
Les pays de l’Union Européenne ont jusqu’au 22 juin 2022 au plus tard pour intégrer la Directive dans le droit national et devront l’appliquer à partir du 28 juin 2025.
Crédit photo : CAWaB
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