Étude de bonnes pratiques françaises en matière d’accessibilité : visite de travail auprès de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA)
La France est dotée d’une loi handicap depuis 2005 qui prévoit notamment l’accessibilité des établissements recevant du public. Elle a depuis son entrée en vigueur été complétée par différents textes prévoyant notamment des sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité ou, plus récemment, l’accessibilité des lieux de travail nouvellement construits. En parallèle de ces normes, la France a développé une expertise en matière d’accessibilité et soutenu le développement d’une structure administrative chargée de la mettre en place. Appuyée par une volonté politique transpartisane, cette culture de l’accessibilité, bien qu’imparfaite, a permis de nombreux développements de pratiques inclusives, dont par exemple une politique de communication d’état accessible.
Au CAWaB, nous travaillons actuellement sur un projet de décret visant l’accessibilité en Région wallonne des lieux recevant du public, des logements multiples, des évènements et de la communication. Dans ce cadre, nous avons sollicité nos collègues français de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) afin d’échanger sur leurs pratiques institutionnelles, administratives et réglementaires en matière d’accessibilité.
De ces rencontres et visites de terrain, nous retenons les éléments suivants :
Gouvernance et organisation institutionnelle
La création d’une équipe spécialisée dans les questions d’accessibilité au sein d’un ministère, les liens structurels avec les préfets dans les régions, l’articulation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ainsi que les responsabilités du Chef de l’État et du Premier ministre en matière de handicap constituent autant de pistes pour alimenter nos réflexions sur la manière de concevoir une structure porteuse de l’accessibilité en Belgique francophone.
Voirie, stations et transports
En voirie et dans les stations, le fonctionnement de la balise sonore - qui, à la différence de la Belgique, ne s’active que sur demande de l’usager équipé d’une télécommande afin de limiter la pollution sonore -, l’alignement et les hauteurs du mobilier urbain permettant la détection à la canne et une meilleure lisibilité de la circulation piétonne, le dégagement sous les automates de vente de billets, ainsi que les annonces sonores des bus aux arrêts facilitent l’accès aux transports en commun.
Infrastructures sportives et événementielles
Le Stade de France, dont la construction date de 1998, a été aménagé dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 afin de pouvoir accueillir des visiteurs en situation de handicap et leurs accompagnants : WC aménagés, tribune apaisée, comptoirs de restauration abaissés, zones réservées, podium PMR, ainsi qu’une récente demande de zone de soins, pratique qui se développe en France.
Données d’accessibilité et transports en commun
En ce qui concerne les transports en commun, la loi d’orientation des mobilités prévoit l’obligation de collecter des données normalisées concernant l’ensemble des arrêts, qu’ils soient desservis ou non, ainsi que des informations sur l’accessibilité dans un périmètre de 200 mètres autour des arrêts prioritaires. Elle prévoit également la possibilité de programmer les mises en accessibilité sur la base de critères de priorité.
Accessibilité du cadre bâti
Du point de vue de l’accessibilité du cadre bâti, le recul sur la mise en œuvre de la loi de 2005 permet aujourd’hui d’identifier plusieurs facteurs de réussite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public : la planification et le subventionnement des travaux de mise en conformité, la mise en place d’un système non binaire reflétant davantage l’accessibilité de l’usage des bâtiments que la seule conformité aux normes, la conditionnalité de l’autorisation d’ouverture à l’accessibilité des lieux, l’existence d’un bilan à mi-parcours, de mécanismes de contrôle et de sanction, ainsi que l’opportunité de mutualiser les travaux d’accessibilité avec d’autres interventions.
Établissements recevant du public et auto-déclarations
Le recensement et la communication des données d’accessibilité des établissements recevant du public sont réalisés via une plateforme collaborative en open source et open data. Les données d’accessibilité se limitent aux informations d’usage essentielles et sont illustrées par des photos, sur la base d’une grille de critères adaptés. Il s’agit d’auto-déclarations des gestionnaires ou propriétaires des sites.
Des démarches de visite similaires ont été menées avec le Grand-Duché du Luxembourg, qui est également doté d’une législation imposant l’accessibilité du cadre bâti.
Ces éléments d’inspiration issus de nos pays voisins permettent d’alimenter nos réflexions sur l’avenir de l’accessibilité en Belgique, d’illustrer auprès de nos gouvernements la faisabilité d’une politique ambitieuse en matière d’accessibilité, d’imaginer des structures porteuses de ces enjeux en Région wallonne et d’affiner un projet de décret en la matière.
En conclusion, il apparaît de plus en plus clairement que la volonté politique constitue un levier central pour le développement d’une culture inclusive, au bénéfice des 15 % de la population belge en situation de handicap et des 30 à 40 % de personnes à mobilité réduite.
