La Belgique reçoit des recommandations explicites des Nations Unies en matière d’accessibilité
La Belgique est signataire depuis 2009 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci prévoit un contrôle régulier du cadre réglementaire, politique, administratif et judiciaire des états parties afin d’évaluer le respect des obligations de la convention. L’état fédéral et ses entités fédérées ont présenté leurs 2e et 3e rapports en août dernier et répondu aux questions du Comité d’experts de l’ONU chargés de l’examen de la Belgique.
La société civile, dont le CAWaB aux côtés du Belgian Disability Forum, a élaboré collectivement un rapport alternatif afin de faire valoir les réalités de terrain et les carences dans la prise en charge du handicap en Belgique. Un dialogue a été initié sur cette base entre les représentants de la société civile et le comité d’experts des Nations Unies.
A l’issue de ce processus, le Comité d’experts a dressé des constats et rendu ses recommandations. En l’absence de progrès du droit à l’accessibilité, il est attendu des autorités belges de prendre plusieurs mesures en la matière :
Etendre les obligations d’accessibilité au bâti existant, privé et public, pour l’ensemble des types de handicap. Réaliser des contrôles effectifs d’accessibilité et imposer rapidement des mesures correctives en cas de non-conformité.
Elaborer des plans contraignants de mise en accessibilité des routes, parcs, infrastructures et transports publics en précisant l’agenda, le budget, les compétences et modalités de contrôle.
Inclure toute infrastructure et service de santé dans le respect des standards d’accessibilité obligatoires.
En termes de communication inclusive, les dimensions suivantes doivent être prises en compte :
Intégrer pleinement les personnes en situation de handicap dans les plans de gestion de crise sanitaire et climatique.
Adopter un cadre légal imposant aux services publics de communiquer de manière accessible aux différents types de handicap et développer l’interprétation en langue des signes.
Etendre au secteur privé la mise en œuvre de la Direction européenne sur l’accessibilité des sites et applications et contrôler effectivement son respect.
Garantir le droit de vote des personnes en situation de handicap et exiger l’accessibilité de l’ensemble du processus électoral dont le contenu de la campagne et les conditions matérielles de tenue des scrutins.
Il apparaît clairement sur base des observations du Comité d’experts des Nations Unies que de nombreuses mesures sont encore à mettre en œuvre avant de parvenir à une société pleinement inclusive où l’autonomie des personnes en situation de handicap est une réalité. De manière générale, ressortent de cette évaluation l’insuffisance du cadre réglementaire, l’absence d’agenda, de budget et de mesures de contrôle de l’accessibilité. Le rapport périodique de la Belgique tombe à point nommé pour que les nouveaux gouvernements s’en saisissent et en fassent une priorité politique pour cette législature. Le CAWaB en suivra la réalisation en vue du prochain rapport belge prévu pour 2031.
