Le CAWaB demande la révision urgente des normes d’accessibilité urbanistiques en Wallonie !
Le CoDT, Code du Développement Territorial, rassemble les règles en matière d’Aménagement du Territoire et d’Urbanisme d’application en Région wallonne.
Dans ce CoDT, on trouve le Guide Régional d’Urbanisme, dont le chapitre 4 se rapporte à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (PMR).
Il s’agit en réalité des articles 414-415 de l’ancien CWATUP (Code Wallon pour l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine).
Le CAWaB a interpellé le Ministre Willy Borsus, en charge de l’Aménagement du Territoire, afin d’entamer une réflexion et une concertation en vue de réformer ces normes d’accessibilité en Région wallonne.
En effet, ces articles, qui n’ont subi aucune modification depuis de nombreuses années, comportent d’importantes lacunes, portant notamment sur :
- Les prescriptions en vue d’assurer l’accessibilité aux personnes déficientes sensorielles ou intellectuelles (par exemple concernant la signalétique, les dérogations octroyées par défaut pour l’ensemble des articles, même aux plus petits locaux, …),
- Le champ d’application dans les logements,
- L’accessibilité des portes d’entrées, des sanitaires, à certains équipements, …,
- Les sorties de secours et escaliers extérieurs,
- Les prescriptions en matière d’accessibilité des emplacements de parkings réservés (et leur quota),
- Les revêtements de sol dans l’espace public,
- L’absence de prescriptions concernant l’espace public, et en particulier l’accessibilité des traversées piétonnes, des arrêts de transport public, durant les chantiers, de la signalétique, …
- …
Afin que le Gouvernement wallon puisse répondre de ses engagements fixés dans la Déclaration Politique Régionale (DPR) concernant les besoins des PMR, et plus particulièrement, celui de « garantir l’accessibilité universelle dans les nouvelles constructions et rénovations », le CAWaB souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’absolue nécessité de réviser ces articles du chapitre 4 du Guide Régional d’Urbanisme.
Cette réforme permettrait également d’harmoniser ces normes avec celles de la Région bruxelloise, ce qui faciliterait grandement leur application par les architectes et porteurs de projets.
Pour rappel, dans le Plan Accessibilité voté en 2017 par le précédent Gouvernement, la première mesure concernait cette mise à jour du « règlement PMR », mais n’avait alors pas pu aboutir avant la fin de la législature...
Crédit photo : page de garde du CoDT
