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L’Accessibility Act : un accord sans grande ambition

Le 8 novembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de la Commission relative à un acte législatif européen sur l’accessibilité. Même si ce dernier est positif sur certains points, il reste insuffisant. L’European Disability Forum et le CAWaB ne peuvent que faire part de leur déception.

L’acte législatif européen sur l’accessibilité proposé en 2015 par la Commission prévoit d’uniformiser les exigences d’accessibilité des biens et des services au sein de l’UE. Il vise à faciliter la tâche des entreprises qui souhaitent vendre et exporter leurs biens dans toute l’UE et à améliorer le quotidien des citoyens européens à mobilité réduite. Il est donc indispensable.

Pourtant, l’accord conclu récemment est décevant. En effet, il prévoit principalement d’imposer des règles communes sur l’accessibilité de certains produits et services numériques au sein des États membres, tels que les ordinateurs, les smartphones, les services de téléphonie et d’urgence, les livres électroniques, le commerce en ligne, les distributeurs automatiques de billets…

Mais il néglige l’accessibilité au bâti, aux transports ou au marché public, pourtant essentielle à l’inclusion dans la société des 80 millions de citoyens européens porteurs d’un handicap.

Il n’exploite donc pas tout le potentiel qu’une telle loi pourrait offrir. Or sans une politique d’accessibilité ambitieuse, les personnes en situation de handicap en UE sont chaque jour confrontées à de multiples obstacles, que ce soit pour travailler, se former, voter, circuler en toute autonomie... bref, jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et participer à la vie sociale, politique et économique de leur pays et de l’UE.

Pour y arriver, un référentiel en matière d’accessibilité commun à tous les États membres est indispensable.

L’European Disability Forum rappelle dans son communiqué de presse que l’UE et ses États membres ont ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPHD) et sont tenus d’adopter les mesures législatives appropriées qui garantissent le droit d’accès, conformément à l’article 9 de la convention.

Le CAWaB se joint à l’EDF pour exhorter la Belgique à s’engager à aller au-delà des obligations minimales imposées par la loi dans sa phase de transposition et de mise en œuvre au niveau national. En effet, la prise en compte des 80 millions de personnes en situation de handicap dans une réglementation européenne forte en matière d’accessibilité améliorera sensiblement leur quotidien et leur inclusion, mais bénéficiera également à tous les citoyens !

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