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Bruxelles oblige d’inscrire la plaque du véhicule pour bénéficier de la gratuité octroyée aux personnes en situation de handicap

Suite à l’action en justice menée par Unia, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances, et le CAWaB, le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait jugé que le système de contrôle automatisé de stationnement réalisé par les scan-cars induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap.

Quelques semaines seulement après le jugement, le Parlement bruxellois a adopté, malgré le lobbying intense réalisé par le CAWaB et Unia, une modification de l’ordonnance relative à la politique de stationnement.

En votant cette modification, le Parlement légalise les pratiques de Parking.Brussels.
L’ordonnance prévoit désormais des conditions d’accès à la gratuité au stationnement pour les détenteurs de la carte pour personne handicapée. Il est donc imposé d’inscrire le véhicule transportant la personne selon certaines modalités :

Pour le CAWaB, l’ordonnance impose de recourir à des solutions qui ne sont pas encore opérationnelles, accessibles à tous et harmonisées avec les autres Régions. Ces mesures constituent un frein pour les personnes en situation de handicap les moins informées qui, avec cette modification du texte légal, ne pourront même plus contester les redevances reçues.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement s’est effectuée sans aucune concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Cette modification n’a été présentée ni devant la Commission Régionale de Mobilité, ni devant le Conseil bruxellois de la Personne Handicapée !

Le CAWaB continue son travail de lobbying auprès de la Ministre bruxelloise de la Mobilité, Elke Van den Brandt, et espère avoir encore un peu de marge de manœuvre sur la manière d’appliquer les modalités prévues dans l’ordonnance.
Du côté fédéral, une première solution de digitalisation de la carte de stationnement pour personne handicapée est sur la table.

Crédit photo : CAWaB

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