Suite à l’action en justice menée par Unia, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances, et le CAWaB, le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait jugé que le système de contrôle automatisé de stationnement réalisé par les scan-cars induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap.
Quelques semaines seulement après le jugement, le Parlement bruxellois a adopté, malgré le lobbying intense réalisé par le CAWaB et Unia, une modification de l’ordonnance relative à la politique de stationnement.
En votant cette modification, le Parlement légalise les pratiques de Parking.Brussels.
L’ordonnance prévoit désormais des conditions d’accès à la gratuité au stationnement pour les détenteurs de la carte pour personne handicapée. Il est donc imposé d’inscrire le véhicule transportant la personne selon certaines modalités :
- soit une immunisation permanente de la plaque d’un véhicule via l’inscription à une liste (alors que la carte de stationnement est reliée à une personne et non à un véhicule);
- soit un droit de stationnement ponctuel obtenu via l’horodateur (qui n’est pas toujours accessible), l’application mobile (qui ne répond pas aux normes d’accessibilité numérique !), le site web ou par SMS.
Pour le CAWaB, l’ordonnance impose de recourir à des solutions qui ne sont pas encore opérationnelles, accessibles à tous et harmonisées avec les autres Régions. Ces mesures constituent un frein pour les personnes en situation de handicap les moins informées qui, avec cette modification du texte légal, ne pourront même plus contester les redevances reçues.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement s’est effectuée sans prendre en compte l’avis de la Commission Régionale de Mobilité, ni du Conseil bruxellois de la Personne Handicapée !
Le CAWaB continue son travail de lobbying auprès de la Ministre bruxelloise de la Mobilité, Elke Van den Brandt, et espère avoir encore un peu de marge de manœuvre sur la manière d’appliquer les modalités prévues dans l’ordonnance.
Du côté fédéral, une première solution de digitalisation de la carte de stationnement pour personne handicapée est sur la table.
Crédit photo : CAWaB
